CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1.       Description de la Société

La Pâtisserie Numérique, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 80 443,00 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 850 524 430, dont le siège est situé 16 VILLA DE LOURCINE, 75014 PARIS téléphone : +33616995701, email : hello@lapatisserienumerique.com, n° de TVA intracommunautaire : FR39850524430 - propose un service de vente d’imprimantes 3D culinaires à des clients professionnels ainsi que les services correspondants.

2.       Description des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la fourniture de matériel et les prestations de services aux Clients, tel qu’indiqué dans le Devis par la Société. Elles sont transmises au Client par email au plus tard concomitamment à l’envoi du Devis. Elles peuvent être consultées par le Client en cliquant sur le site internet de la Société. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles, en contrepartie du complet paiement du Devis par le Client, la Société s’engage à lui fournir le(s) Produit(s) et réaliser les Services.

La validation du Devis par le Client, telle que décrite ci-dessous, emporte acceptation par ce dernier, sans réserve, des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client sera ainsi réputé avoir lu et accepté lesdites Conditions Générales de Vente et consent à y être lié pour la Commande des Produits et Services auprès de la Société.

Les Conditions Générales de Vente constituent le socle unique de la négociation commerciale avec les Clients et s'appliquent à toutes les ventes de produits et services conclues par la Société avec le Client. Les autres documents tels que catalogues, informations commerciales, documents publicitaires, fiches produits émis par la Société, à l’exception du Devis et de la Notice d’Utilisation et des documents auxquels elle renvoit, n'ont qu'une valeur indicative. Aucune condition générale ou particulière d’achat du Client ne peut, sauf acceptation écrite préalable de la Société, prévaloir sur les présentes CGV et sera inopposable à la Société, quel que soit le moment où elles seraient portées à sa connaissance.

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV, ce que le Client accepte. La version applicable à la Commande est celle en vigueur lors de ladite Commande. La Société peut également mettre à jour régulièrement la Notice d’utilisation et en informera le Client dans les meilleurs délais par email afin qu’il en prenne connaissance. Compte tenu de son caractère évolutif, la version de la Notice d’Utilisation applicable au Client est celle en vigueur lorsque le Client utilise les Produits ou bénéficie des Services. Le Client pourra faire part de ses observations à réception dans le délai de sept (7) jours à compter de la réception de l’information par la Société. Il est d’ores et déjà convenu que le Client ne pourra s’opposer à toute évolution de la Notice d’utilisation ayant vocation à améliorer le fonctionnement des Produits.

L’ensemble contractuel entre les Parties est composé des éléments suivants :

• -          CGV
• -          Notices d’utilisation des Produits
• -          Devis

Les Clients obtiennent également d’autres documents tels un cahier de recettes, un cahier de maintenance.

En cas de contradiction entre un ou plusieurs des documents constituant cet ensemble, le document du rang inférieur primera (exemple : le Devis prime sur les CGV et la Notice d’utilisation). Les termes utilisés avec une majuscule sont définis ci-après et ont la signification indiquée, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.

La Société  : La Pâtisserie Numérique, identifiée ci-dessus.

Les Clients : les clients professionnels commandant des produits, services et agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Conditions Générales de Vente ou CGV : les présentes conditions générales de vente.

Devis: la proposition commerciale de la Société adressée au Client.

Les Partie(s) : la Société et/ou le Client.

Notice d’utilisation : la notice transmise au Client pour l’utilisation des Produits.

Documentation : la brochure de la Société décrivant les Produits et Services

 

3.       Loi applicable

Les présentes CGV et le Devis sont régis et interprétés conformément à la loi française.

 

DESCRIPTION DES PRODUITS ET SERVICES

4.       Description des Produits

La Société propose aux Clients la vente des Produits suivants :

• -          Les Imprimantes
• -          Les Kits
• -          Les Consommables

Le Client qui commande une Imprimante doit également commander les Kits et Consommables correspondants et nécessaires au bon fonctionnement de ladite Imprimante, conformément aux indications figurant ci-après et dans la Notice d’Utilisation.

Seul le Kit CateWalk peut être commandé seul. Dans ce cas, le Client sera également lié par ces CGV pour l’achat et l’utilisation dudit Kit.

Les Produits et leurs conditions d’utilisation sont détaillés dans la Notice d’Utilisation transmise au Client lors de l’envoi du Devis. La Notice d’Utilisation précise également les étapes à suivre et à respecter pour utiliser et entretenir correctement les Produits.

Les Produits : l’ensemble des Imprimantes, les Consommables et les Kits.

Les Imprimantes : les imprimantes 3D Patiss3, PatissM et les versions ultérieures.

Les Kits : les différents kits fournis par la Société avec les Imprimantes, à savoir kit de dépoudrage, buses, connecteur, tuyau, liquide de nettoyage, Kit Cakewalk, tels que listés dans le Devis.

Les Consommables : la poudre fournie par la Société pour utilisation dans l’Imprimante (ex : poudre de blé).

5.       Description des Services

Dans le cadre de son offre, la Société peut également proposer les Services décrits sur le site internet de la Société, tels que notamment :

• L’installation et la mise en service des Imprimantes
• La création de modèles pour les Imprimantes et leur téléchargement dans les Imprimantes
• La maintenance, le dépannage
• La formation concernant le fonctionnement des Imprimantes
• La formulation de Consommables spécifiques aux besoins des Clients

Les Modèles : le fichier crée ou transformé par la Société pour utilisation dans l’Imprimante

Les Services : les prestations de services proposées par la Société.

La Commande : la validation du Devis par le Client et la confirmation par la Société (Etape 4 ci-dessous)

COMMANDE DE PRODUITS ET SERVICES

6.       Passation de Commande

Toute Commande du Client est soumise à l'acceptation de la Société.

Afin d’appréhender les caractéristiques des Produits et Services, le Client a pu, lors de l’étape 1 décrite ci-dessous et préalablement à la signature du Devis, poser toutes les questions souhaitées notamment celles relatives à l’installation, au paramétrage et au fonctionnement des Produits. Le Client reconnait avoir reçu toutes les informations nécessaires pour s’assurer de l’adéquation des Produits et Services à ses besoins et objectifs, en ce notamment compris la Notice d’Utilisation.

Les différentes étapes pour commander des Produits et Services sont les suivantes :

• Etape 1 : Echanges ou rencontres entre les Parties afin de présenter au Client les Produits et Services et s’assurer de leur compatibilité avec les besoins dudit Client. Le Client peut éventuellement recevoir une proposition commerciale de la Société décrivant les Produits.
• Etape 2 : Envoi par la Société du Devis, des CGV et de la Notice d’Utilisation au Client, via email.
• Etape 3 : Signature électronique ou manuelle du Devis par le Client dans le délai figurant dans ledit Devis.
• Etape 4 : Envoi d’un email de confirmation de la Commande par la Société récapitulant la Commande.

La signature du Devis vaut acceptation par le Client :

• des prix et descriptions des Produits et Services listés dans le Devis
• des présentes Conditions Générales de Vente, de la Notice d’Utilisation ainsi que tout document auxquels ceux-ci renvoient

A l’issue de l’étape 4, à savoir la confirmation de Commande par la Société, la Commande du Client sera réputée ferme et définitive, hors cas d’annulation et modification prévus ci-dessous.

7.       Signature électronique

Les Parties conviennent que les signatures électroniques, au sens du règlement européen «Electronic indentification and trust services », dit « règlement eIDAS » du 1^er juillet 2016, ont la même valeur juridique et la même force probante que les signatures manuscrites originales. Ainsi en cas de litige ou de réclamation né du Devis, chacune des Parties renonce par les présentes au droit d’invoquer toute défense et/ou renonciation fondée sur la signature du Devis par signature électronique du Client. Le Devis signé électroniquement est également admissible en preuve et lie pleinement les Parties.

8.       Modification de Commande

Une Commande définitive ne peut pas, en principe, être modifiée.

Toute demande de modification du Devis par le Client, en tout ou partie, doit être validée par écrit par la Société et peut emporter en conséquence une modification du délai indicatif de livraison et/ou du prix initial, tels que mentionnés sur le Devis.

En outre, les modifications d’adresse de livraison avant expédition des Produits, pourront être possibles sans annulation ni remplacement de la Commande, mais seront sujettes à des vérifications et ajustements par la Société.

Toutes charges additionnelles et frais de modification seront à la charge exclusive du Client, notamment en cas de report de livraison.

La Société se réserve la possibilité de modifier la date de livraison des Produits, à condition de respecter le délai maximum de livraison indiqué à la section 13 et d’informer le Client sans délai.

9.       Annulation de Commande

L’annulation d’une Commande et plus généralement tout retour d’un Produit, doit faire l'objet d'un accord écrit préalable de la Société, quel que soit le moment de l’annulation. Cette dernière se réserve le droit d’exiger des motifs valables pour le retour ou l’annulation, ainsi que le paiement d’une partie du Prix et/ou d’indemnité de quelque sorte que ce soit notamment dans le cas où le Client n’a pas payé la totalité du Prix, peu importe que les Produits aient été expédiés ou non à la date d’annulation.

Si la Société refuse une demande d’annulation et/ou de retour du Client, elle pourra  quelle que soit la raison de l’annulation :

•   réclamer le paiement immédiat et intégral de la totalité du Prix dû au titre du Devis en cas de versement d’un acompte par le Client à la Commande,
•  conserver les sommes versées par le Client à la Commande en cas de paiement de 100% du Prix à la commande. Ces sommes restent acquises à la Société et ne pourront pas faire l’objet d’un remboursement
• en cas de Commande via leasing, les conditions d’annulation sont prévues à la section 12 ci-dessous.

Si la Société accepte une demande d’annulation et/ou de retour du Client, elle indiquera à ce dernier la procédure et démarche à suivre ainsi que les conditions de remboursement total ou partiel de ladite Commande.

A défaut d’accord contraire des Parties, le retour s'effectue port et assurance payés par le Client et ne concerne que les Produits en l’état neuf, propre à une nouvelle commercialisation. Les Produits spécialement crées, adaptés, ayant fait l’objet d’un développement spécifique, d’une customisation et/ou munis d’un accessoire indissociable à la demande du Client ne peuvent faire l’objet d’aucun retour ou annulation. Toute reprise acceptée par la Société entraîne l'établissement d'un avoir au profit du Client pour un montant déprécié, variable suivant les Produits concernés, après vérification qualitative et quantitative des Produits retournés par le Client.

Lors du retour du ou des Produit(s), le Client est tenu de retourner la preuve d’achat et la Notice d’Utilisation et les documents s’y rapportant relatifs au(x) Produit(s) concerné(s). A défaut, la Société se réserve le droit de refuser la demande de retour.

La Société pourra arrêter à tout moment d’offrir les Produits listés dans ses catalogues ou documents commerciaux pour quelque raison que ce soit. Dans ce cas, si le Client ne souhaite pas choisir un Produit identique ou similaire au Produit, le Devis sera automatiquement annulé et les paiements effectués donneront lieu à un avoir. Cet avoir sera la seule compensation à laquelle le Client aura droit.

En cas d’annulation des Services non réalisés, la Société se réserve le droit de rembourser ou non le Client, selon les circonstances applicables.

PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

10.   Prix des Produits et Services

Les prix sont exprimés en Euros et hors taxes dans le Devis et plus généralement dans toute documentation de la Société, la TVA étant facturée en sus. Les prix des Produits et Services, ainsi que le barème des prix unitaires, hors frais d’emballage spécifique et livraison, sont ceux en vigueur au jour de l’émission du Devis (le « Prix ») et pour la durée de validité spécifiée, le cas échéant, dans le Devis.

La Société se réserve le droit de proposer des réductions à durée limitée.

Les frais de livraison des Produits sont facturés en sus du Prix et figurent dans le Devis.

Les factures sont établies le jour de la Commande et/ou livraison en cas de paiement par acompte.

La TVA applicable sera facturée en sus des Prix convenus et ce, au taux applicable au jour de l’envoi de la facture.

Nonobstant les dispositions ci-dessus, la Société sera en droit de réviser les Prix dans l’hypothèse d’un retard ou d’une interruption dans les livraisons des Produits dus à une cause non imputable à la Société, y compris en cas de manquement du Client à l’une ou plusieurs de ses obligations au titre des présentes CGV.

11.   Modalités de paiement

Sauf accord contraire, les factures sont payables comptant à la Commande. En cas de paiement différé ou à terme, seul le règlement complet à l’échéance convenue est considéré comme valant paiement. La Société se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, d'exiger un paiement complet avant expédition des Produits ou des garanties complémentaires de la part du Client.

Les factures sont réglées par virement, ou par tout autre mode de règlement expressément accepté par la Société. Les coordonnées bancaires de la Société figurent sur la facture.

La Société adresse au Client la facture correspondante à sa Commande lors de l’étape 4 décrite ci-dessus, à savoir l’envoi par la Société de l’email confirmant la Commande, elle doit être réglée à réception. En cas de paiement par acompte puis paiement du solde à la livraison, le Client reçoit une facture à la Commande et une facture à la livraison des Produits. La Société détermine le montant de l’acompte lors de l’étape 2.

Tout paiement, y compris s’il s’agit d’un acompte, versé par le Client, reste définitivement acquis à la Société, sauf dans les conditions stipulées à la section 9.

12.   Commande via leasing

Le Client a la possibilité d’acquérir les Produits via un contrat de leasing, en partenariat avec des sociétés de leasing agréées. Ce mode de financement permet au Client d'utiliser les Produits tout en échelonnant le paiement de leur Prix sur une période déterminée.

Les modalités de leasing sont établies par des partenaires financiers tiers (sociétés de leasing). Toutes les conditions d’éligibilité, de fonctionnement et de financement sont régies par le contrat signé entre le Client et la société de leasing concernée. Toute résiliation anticipée du contrat de leasing est régie par les conditions fixées par la société de leasing. La Société ne peut être tenue responsable des pénalités ou des frais de résiliation imposés par cette société. Le Client doit régler directement avec la société de leasing les conditions de résiliation, sans que cela n'affecte les obligations envers la Société.

Le Client et la société de leasing s’engagent indéfiniment et solidairement au respect des CGV.

Le Client s’engage à respecter les échéances et les montants prévus dans le contrat de leasing signé avec la société de leasing. Les paiements s’effectuent directement auprès de cette société, conformément aux modalités convenues.

En cas d'annulation de la Commande par le Client après la conclusion du contrat de leasing :

•  la Société se réserve le droit d’exiger le paiement de tout ou partie du Prix au Client notamment si la Société refuse l’annulation de la Commande. Le Client sera alors libre de verser directement à la Société le montant réclamé ou de recourir à une société de leasing pour payer cette somme;
• Le Client reste responsable de toute somme due à la société de leasing conformément au contrat de leasing;
• Aucun remboursement ne sera effectué par la Société pour les sommes déjà versées par la société de leasing

13.   Retard de paiement

Tout retard de paiement à une échéance quelconque entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, la suspension immédiate de l'exécution des Services et la livraison des Produits en cours. La responsabilité de la Société ne pourra être engagée pour quelle que raison que ce soit durant cette période d’impayé.

En outre, tout retard de paiement entraine l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues, quel que soit le mode de règlement prévu, pendant la période comprise entre le jour suivant l’échéance du paiement prévu et le règlement total de la facture en cause, et ce, sans préjudice de toute autre voie d'action.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus, ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable de la Société. Tout paiement partiel s'impute d'abord sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.

En outre, toute somme impayée à son échéance entraîne l'application automatique de pénalités de retard à l’encontre du Client, en application de l’article L441-10 du Code de commerce, exigibles le jour suivant l’échéance dudit paiement. La Société pourra ainsi facturer ces pénalités sans formalité préalable et sur simple demande, en prenant en compte l’intégralité de la période d’impayé, et calculées sur la base du taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de financement la plus récente, majorée de dix points, de la date d'échéance à la date de valeur des fonds reçus en paiement, sans préjudice des autres dommages-intérêts que la Société pourrait exiger. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produit de plein droit le paiement par le Client à la Société, d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement ainsi que le remboursement de tout frais de recouvrement sur présentation de justificatifs.

Le Client devra prendre à sa charge tous les frais liés à l’inexécution de ses obligations (y compris les frais financiers, de stockage et tous autres frais) qui auront été supportés par la Société, notamment les frais liés à la mobilisation des ressources de la Société.

 

LIVRAISON & INSTALLATION DES PRODUITS

14.   Modalités de livraison des Produits

La Société livre vers la France métropolitaine, la Corse, Monaco, et les DROM-COM (à l’exclusion des boîtes postales). La Société se réserve le droit d’accepter des Commande pour lesquelles la livraison est prévue en dehors de ces zones géographiques.

Les livraisons sont effectuées par la Société directement ou un transporteur de son choix dont les coordonnées seront communiquées au Client. Elles ne pourront pas être effectuées par un transporteur choisi par le Client. Les livraisons se déroulent les jours ouvrables uniquement, c’est-à-dire du lundi au vendredi uniquement (à l’exception des jours fériés).

Les Commandes sont livrées à l’adresse indiquée sur le Devis et/ou selon les instructions écrites du Client communiquées à la Société lors de la Commande et acceptées par cette dernière. Le Client doit notamment indiquer à la Société le bâtiment, l’étage ainsi que toute autre instruction spécifique nécessaire à la livraison des Produits.

Les délais de livraison sont fixés d’un commun accord entre les Parties lors de la confirmation de la Commande par la Société et/ou avec le transporteur, et, le cas échéant, après la confirmation de Commande. La Société se réserve le droit de proposer plusieurs jours au Client plutôt qu’un jour fixe et de procéder à des livraisons partielles des différents Produits. En tout état de cause, le délai maximum de livraison est de soixante (60) jours à compter de l’acceptation de la Commande. Le Client s’assure de la présence et disponibilité d’une personne autorisée à réceptionner les Produits, valider leur installation et mise en service et signer le bon de livraison de la Société.

En cas d’absence du Client lors de la livraison programmée, la Société proposera d’autres créneaux au Client et se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires au Client du fait de cette nouvelle livraison.

15.   Installation et mise en service des Produits

Les livraisons des Produits sont nécessairement accompagnées de l’installation et la mise en service des Imprimantes et des Kits chez le Client par la Société ou par un de ses partenaires. Sauf accord contraire des Parties ou pour le Kit Cakewalk, le Client ne peut pas réaliser lui-même ou confier à un tiers, l’installation et la mise en service des Produits.

Le Client reconnait que l’installation et la mise en service des Produits a lieu le même jour que la livraison chez ledit Client et est réalisée par la Société ou un de ses partenaires.

A l’issue de la livraison et mise en service des Produits, le Client procède à la validation des Produits, comme indiqué ci-dessous.

16.   Validation / Recette des Produits

La phase de recette des Produits a pour objet de s’assurer de la conformité des Produits livrés au Produits commandés dans le Devis et de leur bonne installation et mise en service. La quantité et le conditionnement des Produits doit être examiné lors de la réception par le Client. En cas de dommage à l’emballage des Produits, aux Produits ou d’objets manquants, le Client doit indiquer ces incidents sur le bon de livraison remis par la Société, en y faisant figurer ses réserves, la date et sa signature.

En tout état de cause, le Client n´est pas autorisé à refuser les Produits ou refuser de les valider en invoquant un retard de livraison inférieur à 30 jours après la date de livraison initialement convenue entre les Parties.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents, les anomalies ou sur la non-conformité des Produits livrés avec les Produits commandés ou avec le bordereau d'expédition doivent être notifiées à la Société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les soixante-douze (72) heures suivant la réception des Produits, c’est-à-dire la signature du bon de livraison, pour être recevables, sauf autre délai dérogatoire convenu entre les Parties au Devis. A défaut, la livraison des Produits et signature du bon de livraison vaut recette dudit Produit et de son installation.

Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il doit laisser à la Société ou à tout tiers désigné à cet effet, toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède, y compris l’accès à ses locaux.

Si le constat de la non-conformité est établi, les dispositions des sections 23 et suivants (GARANTIES) s’appliqueront.

17.   Transfert des risques et de la propriété des Produits

La propriété des Produits est transférée au Client à la date du paiement complet desdits Produits à la Société.

Les risques afférents aux Produits (notamment perte, dommage ou détérioration desdits Produits et/ou qu’ils pourraient causer) sont transférés au Client à la livraison des Produits, c’est-à-dire leur départ depuis les locaux de la Société en direction du Client (notamment en cas de leasing ou paiement par acompte) ou au paiement complet desdits Produits par le Client, au premier terme atteint.

 

LES SERVICES

18.   Description des Services

La Société réalise des Services obligatoires et des Services optionnels au bénéfice du Client, dans le cadre du Devis.

Les Services obligatoires sont : l’installation et la mise en place des Produits chez le Client, sauf accord contraire de la Société. Le Devis précise le prix de ce Service ainsi que les conditions de sa réalisation. Les Parties fixeront lors de leurs échanges la date de réalisation de ce Service qui est concomitant à la livraison.

Les Services optionnels sont précisés sur le site internet de la Société. Il s’agit notamment des suivants :

• Formation du Client au fonctionnement de l’Imprimante et plus généralement des Produits;
•  Création de Modèles pour les Imprimantes;
• Assistance, dépannage et maintenance des Imprimantes avec notamment l’envoi de pièces de rechange et les réparations sur place si besoin;
•  Formulation de Consommables spécifiques.

19.   Conditions de réalisation des Services

La Société s’engage à réaliser les Services conformément aux présentes CGV ainsi qu’au Devis. Elle réalise les Services dans le cadre d’une obligation générale de moyens, de sorte que la seule absence de résultat ne saurait engager la responsabilité de la Société. Tout au plus, la Société doit mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour réaliser lesdits Services.

Le Client reconnaît que la bonne réalisation des Services nécessite une coopération active du Client, conformément à la section « Obligations communes des Parties ».

20.   Sous-traitance

La Société peut confier à un tiers la réalisation d’une partie des Services, notamment en cas de livraison en dehors des zones géographiques listées à la section 14. La liste complète des sous-traitants auxquels la Société a recours sera fournie au Client sur demande.

En tout état de cause, la Société reste entièrement responsable de la réalisation des Services vis-à-vis du Client. La signature du Devis emporte acceptation par ce dernier du principe de sous-traitance.

 

OBLIGATIONS DU CLIENT

21.   Obligations générales

Le Client s’engage à respecter les obligations suivantes :

•  Lire et respecter la Documentation et la Notice d’Utilisation lors de l’utilisation et l’entretien des Produits;
•  Vérifier la compatibilité de ses installations avec les Produits en prenant connaissance des informations disponibles sur le site internet de la Société et de tout document transmis par la Société;
• Respecter les consignes et instructions de la Société, qu’elles soient communiquées à l’écrit ou à l’oral;
•  Veiller à ce que ses salariés et plus généralement tous les utilisateurs des Produits aient été formés ou à tout le moins aient eu accès et pris connaissance de la Notice d’Utilisation avant d’utiliser les Produits, notamment les nouveaux salariés ou utilisateurs;
• S’assurer de la sécurité des lieux de travail où les Produits seront installés et utilisés ;
• Permettre à la Société d’accéder aux locaux pour l’installation et la mise en place des Produits et s’assurer de la disponibilité d’une personne dument autorisée pour réceptionner les Produits et signer le bon de livraison correspondant le jour de ladite livraison;
• Être disponible et réactif pour répondre aux questions et demandes d’information de la Société;
• Transmettre à la Société dans les meilleurs délais et avec un niveau de qualité optimal, tout renseignement que la Société estimera nécessaire à la bonne exécution des Services, ainsi que tous les documents et données, exacts, lisibles et complets demandés ;Effectuer la maintenance et l’entretien général des Produits conformément à la Notice d’Utilisation et en complétant le cahier de maintenance correspondant.

 

22.   Obligations spécifiques à l’Imprimante et aux Kits

Le Client reconnait que l’Imprimante et les Kits sont des produits sensibles nécessitant une utilisation et un soin spécifique.

A ce titre, le Client s’interdit de :

•   Effectuer lui-même ou via un tiers un remplacement ou une réparation sur tout ou partie des Produits, hormis les exceptions de maintenance prévues dans la Notice d’Utilisation et les documents s’y rapportant (dont les cahiers de maintenance),
•  Combiner l’Imprimante ou les Kits (hors Cakewalk) avec ses propres outils ou des pièces ou matériels fournis par des tiers, sans l’accord préalable de la Société,
•  Utiliser d’autres Consommables que ceux fournis ou validés par écrit par la Société dans l’Imprimante,
•  Modifier les pourcentages de remplissage (ou rafraichissement) des Consommables dans l’Imprimante,
•  Utiliser d’autres fichiers que ceux transmis par la Société pour réaliser les impressions.

Le Client s’engage à :

•  Utiliser l’Imprimante conformément à la Notice d’Utilisation,
•  Respecter les quantités et proportions de Consommables à ajouter dans l’Imprimante,
•  Informer immédiatement la Société en cas de dysfonctionnement de l’Imprimante / des Kits en contactant le support technique de la Société aux coordonnées figurant dans la Notice d’Utilisation
•  Suivre les instructions de la Société en cas de maintenance à distance

La Société ne garantit pas le bon fonctionnement de l’Imprimante et la qualité des impressions 3D si le Client ne respecte pas l’ensemble de ces engagements.

23.   Obligations propres aux Consommables

Le Client reconnait que les Consommables ont été spécifiquement élaborés par la Société pour fonctionner avec l’Imprimante et les Kits afin de respecter les règles sanitaires et répondre aux problématiques bactériologiques. Par conséquent, l’utilisation d’autres poudres ou farines est susceptible de détériorer les Imprimantes et les Kits, outre d’altérer les valeurs sanitaires et gustatives des impressions.

Le Client doit veiller à commander les Consommables exclusivement auprès de la Société ou utiliser des consommables validés par elle par écrit.

La Société peut connaitre, à distance, le nombre d’impressions réalisées par l’Imprimante chez le Client et ainsi savoir si ce dernier dépasse la quantité prévisionnelle sur la base des Consommables commandés dans le Devis. S’il apparait que le Client réalise des impressions allant au-delà de cette quantité prévisionnelle, la Société peut l’informera par email et lui adresser un Devis complémentaire avec des Consommables, sans néanmoins que la Société ne puisse engager sa responsabilité en cas de défaut d’envoi de cet email, le Client restant seul responsable de l’utilisation des Produits, notamment à l’égard des tiers. Les éventuelles dégradations ou conséquences dommageables résultant de l’utilisation d’autres produits que les Consommables ou de la combinaison de Consommables avec d’autres produits ne pourront pas être imputées à la Société.

Le Client déclare et reconnait que les Consommables ont des dates limites de conservation qu’il s’engage à respecter. Il conservera les Consommables conformément aux conditions communiquées par la Société.

Si le Client ne respecte pas tout ou partie de ses engagements, la Société ne sera pas responsable des dysfonctionnements ou anomalies concernant l’Imprimante, des dégradations en résultant, ni de la qualité des impressions et du bon fonctionnement de l’Imprimante. Par conséquent, le Client ne pourra pas rechercher la responsabilité de la Société sur ces fondements.

24.   Incessibilité des Produits

Il est expressément reconnu que le Devis a été élaboré en considération des besoins du Client et que ce caractère intuitu personae a déterminé la Commande élaborée par la Société. Par conséquent, le Client s’interdit de vendre, louer ou céder tout ou partie des Produits à un tiers.

En outre, les droits et obligations issus du Devis ne peuvent être cédés ou transférés, en tout ou partie, par le Client à des tiers sans l’accord exprès, écrit et préalable de la Société.

 

OBLIGATIONS DE LA SOCIETE

25.   Obligation d’information et de conseil

La Société, conformément à son obligation d’information et de conseil à l’égard de ses Clients, a fourni au Client une démonstration et/ou la Documentation présentant les Produits et Services au Client, ainsi que la Notice d’Utilisation et les documents s’y rapportant.

Le Client reconnaît avoir (i) reçu, préalablement à la signature du Devis, l’ensemble des prérequis, informations, conseils et mises en garde nécessaires à la mise en œuvre et à l'utilisation fonctionnelle et technique des Produits et avoir été suffisamment informé sur les Produits et Services ; (ii) disposé de suffisamment de temps pour examiner et comprendre la Documentation et la présentation des Produits et Services, de telle sorte qu’il a signé le Devis en connaissance de cause ; (iii) évalué et déterminé que les Produits et Services sont adaptés à ses besoins et contraintes particulières, étant précisé que les Produits et Services sont fournis « en l'état » sans personnalisation aux besoins particuliers du Client ; et (iv) les compétences requises et pris le temps nécessaire pour procéder à cette évaluation et à cette détermination.

26.   Conformité des Produits et Services

La Société s’engage à réaliser les Services et fournir les Produits conformément aux présentes et au Devis, sous réserve du respect par le Client des engagements prévus aux sections 19 et suivants et du paiement du prix. En cas de manquement, les dispositions des sections 26 et suivants relatifs aux garanties s’appliquent.

27.   Respect des règles du Client

La Société devra se conformer aux prescriptions en vigueur dans les locaux du Client ou tout autre endroit où elle effectue sa mission (en particulier le règlement intérieur et les consignes de sécurité) dans le cas de ses déplacements sur le site du Client, sous réserve de la transmission préalable de ces éléments par le Client.

28.   Attestation de vigilance

Conformément aux dispositions applicables en matière de travail dissimulé, la Société fournira, sur demande écrite du Client, les documents suivants :

•  Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de six (6) mois,
• Un extrait K ou K-bis de datant de moins de trois (3) mois justifiant de l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés

La Société déclare sur l’honneur par la signature du Devis avoir effectué toutes les déclarations nécessaires auprès de l’administration fiscale à la date du Devis, et dans l’hypothèse où elle emploierait des salariés que ceux-ci sont employés de façon régulière, conformément au Code du travail.

 

OBLIGATIONS COMMUNES DES PARTIES

Les Parties s’engagent à collaborer étroitement et de bonne foi afin de permettre le bon déroulement des Services et livraison des Produits. Elles s’engagent à s’apporter mutuellement aide et assistance pour pallier rapidement toutes difficultés ou incidents pouvant survenir lors du déroulement des Services et livraison des Produits.

Les Parties s'engagent à désigner des interlocuteurs privilégiés chargés des relations. En cas de changement d’interlocuteur, les Parties s’en informeront sans délai par tous moyens.

Les Parties s'engagent à toujours se comporter l'une envers l'autre de bonne foi comme des partenaires loyaux. Chaque Partie s’engage à informer l’autre Partie de toutes difficultés, notamment techniques, humaines, financières, ou organisationnelles qui seraient susceptibles d’avoir un impact sur l’exécution de ses obligations au titre du Devis, et de rechercher avec l’autre Partie, dans la mesure du possible, une solution acceptable par tous et préservant les intérêts de l’autre Partie.

En outre, les Parties s'interdisent tout dénigrement et de porter atteinte, de quelque façon que ce soit, à l'image de l'autre Partie.

 

GARANTIES

29.   Garantie de conformité

Le Société garantit la conformité de ses Produits avec le Devis et la Documentation. La Société ne peut être tenue responsable de toute non-conformité et/ou retard de livraison du fait d’une information insuffisante ou erronée fournie par le Client lors de la Commande.

Sont exclues toutes autres conditions ou garanties, de quelque nature que ce soit, exprès ou implicites, sur les Produits (y compris leur adéquation à l’usage).

30.   Garantie des vices cachés

La Société garantit les Produits des vices cachés avant la livraison pour une période de deux (2) ans depuis la date de leur découverte par le Client.

Si le Client considère que les Produits livrés sont affectés par des défauts, il doit immédiatement notifier par écrit et sans délai la Société en indiquant la nature et l’étendue des prétendus défauts et en fournissant toutes les preuves pour en justifier et expliquer l’utilisation faite du prétendu Produit défectueux, ainsi que des produits utilisés dans le cadre de son utilisation. Le refus du Client de communiquer ces informations ou la communication d'informations insuffisantes prive automatiquement le Client de tout droit aux garanties. Le Client doit fournir à la Société ou à tout tiers désigné par elle à cet effet, l’accès à ses infrastructures pour réaliser toute inspection. La Société peut demander au Client de retourner, à ses frais exclusifs, les Produits prétendument défectueux à des fins d’analyse. Seule la Société, ou tout tiers expressément désigné par elle, peut conduire ces vérifications, contrôles et analyses.

Si, à l’issue de ces vérifications, contrôles et analyses, il apparaît à la Société que les Produits sont bien défectueux, la garantie légale des vices cachés s’appliquera.

La Société se réserve le droit de choisir unilatéralement, à sa seule discrétion et sans avoir à se justifier entre la réparation de la pièce défectueuse ou son remplacement et, en cas de remplacement, entre le remplacement par des pièces remanufacturées ou par des pièces à l’état neuf.

Seul le personnel qualifié et formé de la Société, ou de tout partenaire expressément désigné à cette fin par elle, est habilité à effectuer les interventions en garantie. Ces interventions n’ont pas pour effet de prolonger la durée des garanties.

31.   Garanties sur les pièces de rechange / accessoires

La Société garantit les pièces de rechange et accessoires contre tout défaut de matière, conception, ou de fabrication pendant une période de six (6) mois à compter du montage de la pièce de rechange ou de l’accessoire.

La garantie est expressément limitée à la réparation ou au remplacement gratuit de la pièce défectueuse, tous les autres frais, y compris les frais de démontage, remontage ainsi que de transport et d’expédition, restant à la charge exclusive du Client.

Dans le cas où la Société propose au Client un partenaire pour l’entretien, la maintenance ou le dépannage d’un Produit, les garanties de ce partenaire s’appliquent pour les prestations réalisées et les pièces de rechange installées. Il est, en tout état de cause, stipulé que ces garanties ne sauraient augmenter l’étendue des garanties de la Société à l’égard du Client, telles qu’elles résultent des présentes CGV.

32.   Exclusions des garanties

Les garanties ci-dessus s'appliquent aux pièces de rechange et accessoires et Produits stockés, installés, protégés, entretenus et utilisés normalement et conformément à la Documentation et Notice d’Utilisation et à tout autre spécification et instruction de la Société, sans modifications par le Client.

Les garanties ne s’appliquent pas en cas de :

• Remplacement des Consommables;
• Défaut résultant d’un manque d’entretien ou d’entretien par un partenaire non désigné par la Société ;
• Utilisation, et/ou stockage anormal(e) ou non conforme à la Documentation, y compris lorsque le Client n’a pas suivi les préconisations d’entretien et de maintenance de la Société ;
• Modifications non autorisées expressément par la Société, du Produit ou de ses dispositifs de sécurité, de protection ou du numéro de série du Produit ou de l’un de ses composants, y compris les pièces de rechange et accessoires ;-
• Variations ou défaillances de l'alimentation électrique ou des protections électriques utilisées pour les Produits,
• Non-respect des règles de bon usage ;
• Défaut résultant d’une utilisation d’accessoires inadaptés ou d’utilisation de consommables autres que ceux préconisés par la Société ;
•  Dommages causés par des événements de force majeure, accident, incident ou négligence (et notamment incendie, vandalisme, inondation, faits de guerre, émeutes, etc.) ;
• Usure normale du Produit ;
• Détériorations imputables au Client ;
• Détérioration d’un composant qui est garanti directement par son fabricant ou l’un de ses représentants ;
• Environnement défavorable à l’utilisation des Produits (notamment produits chimiques, poussière, sel, corrosion et érosion) ;
• Intervention par toute personne ne faisant pas partie du personnel de la Société et/ou par du personnel non formé et certifié par la Société.

Les coûts des entretiens et maintenances réguliers, ainsi que des pièces d’usure normale tenant à l’utilisation des Produits sont à la charge du Client.

33.   Garanties du Client

Le Client fournit des éléments à la Société pour la réalisation des Services et l’installation des Produits, tels que des dessins, croquis et modèles pour réaliser des Modèles pour l’impression en 3D, des recettes ainsi que des ingrédients pour l’élaboration de Consommables spécifiques ou afin de réaliser des tests sur les Imprimantes.

Concernant les dessins, croquis, modèles et recettes, le Client garantit à la Société la jouissance paisible des droits d’usage concédés au titre d’une licence, telle notamment celle stipulée ci-dessous, et l’absence de litige ou réclamation d’un tiers sur ces éléments. En conséquence, il est expressément convenu entre les Parties qu’au cas où la Société serait mise en cause, à quelque titre que ce soit, dans quelque pays que ce soit, par un tiers invoquant un droit de la propriété industrielle et/ou intellectuelle auquel les dessins, croquis, modèles et recettes fournis par le Client auraient porté atteinte, ou encore pour un fait de concurrence déloyale ou parasitaire, sans que cette énumération ne soit limitative, le Client s’engage à garantir entièrement la Société des conséquences économiques et financières directes et/ou indirectes (y compris les frais de procédure et de défense) qui découleraient de ces revendications.

Concernant les ingrédients transmis par le Client à la Société, le Client garantit qu’ils ont été conservés conformément aux indications et bonnes pratiques en vigueur. Le Client transmet toutes instructions spécifiques à la Société pour l’utilisation, la conservation et la manipulation de ces éléments par la Société. La Société ne saurait engager sa responsabilité du fait des éventuelles conséquences dommageables liées à l’utilisation de ces ingrédients dès lors que la Société les a employés dans le respect des instructions spécifiques du Client. Le Client reconnait que ces éléments sont fragiles et par conséquent leur transport ainsi que leur utilisation ou mélange avec d’autres produits de la Société risquent de les altérer. Le Client reconnait que la Société ne garantit pas la réussite ni le bon fonctionnement des Consommables composés d’un mélange de ces ingrédients et de poudre.

 

PROPRIETE INTELLECTUELLE

34.   Eléments de la Société

Lorsque la Société met à disposition du Client des Modèles existants qui ne sont pas spécifiquement crées pour le Client, elle consent un droit d’utilisation audit Client à titre non exclusif pendant une durée illimitée. Cette licence est personnelle, non cessible, non transférable sans l’accord de la Société. Les Modèles doivent être utilisés exclusivement avec les Imprimantes.

Tous les droits de propriété intellectuelle attachés aux Modèles, Produits et à leur Documentation afférente, quelle que soit leur nature et notamment les droits relatifs à la conception et à la fabrication des Produits, restent la seule propriété de la Société.

L’ensemble des documents techniques et des informations communiqués par la Société sont protégés par les lois françaises et les conventions internationales relatives à la propriété intellectuelle. La Commande de Produits et Services par le Client, n’entraînent pas, sauf stipulation écrite contraire, de cession de droits en la matière. En aucun cas, le transfert de propriété de la chose ne peut être considéré comme un transfert des droits de propriété intellectuelle attachés.

Les études, les tracés, les projets, dessins pour impressions et les documents de toute nature remis par la Société restent toujours sa propriété exclusive et doivent lui être restitués à la première demande de sa part. Ces éléments peuvent être communiqués à des tiers par le Client sous aucun motif, sauf autorisation écrite de la Société.

Lorsque le Client commande la réalisation de Modèles pour réaliser ses propres impressions, la Société lui cède les droits sur les droits afférents audit Modèle. Cette cession est consentie par la Société au bénéfice du Client à titre exclusif, pour le monde entier et la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle pour chacun des Modèles, augmentée de toute prolongation ou prorogation éventuelle. Les droits de propriété intellectuelle cédés comprennent notamment : le droit de reproduction, de représentation, d'adaptation (incluant les droits de modification, de création d'œuvres dérivées et de maintenance), de communication, d'utilisation et d'exploitation, par tous procédés et sur tous supports connus ou inconnus à la date de signature du Contrat, pour tous modes d'exploitation.

35.   Eléments du Client

Le Client reste propriétaire des éléments, informations qu’il transmet à la Société pour la réalisation des Services et la vente des Produits. Il fournit notamment à la Société des dessins, croquis pour réaliser les Modèles ainsi que des recettes.

36.   Le Client consent à la Société un droit d’utilisation pour lui permettre de reproduire les éléments du Client afin de réaliser les Modèles et, plus généralement, réaliser les Services et installer les Imprimantes. Références commerciales

Nonobstant la clause de confidentialité, la Société peut utiliser publiquement les noms et marques du Client à des fins de promotion commerciale sur son site internet, lors d’évènements, dans ses présentations commerciales et sur les réseaux sociaux.

Si la Société souhaite présenter des « cas clients » spécifiques mentionnant le nom ou la marque du Client ainsi qu’une description générale des Produits et Services fournis au Client dans ses présentations, fichiers de clients, études de cas et autres supports d’informations promotionnelles à des fins de références commerciales, elle obtiendra l’autorisation expresse du Client à cette fin.

 

DONNEES PERSONNELLES

Chacune des Partie traite les données à caractère personnel de l’autre Partie dans le cadre des présentes conformément la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 et à compter du 25 mai 2018 du Règlement européen sur la protection des données personnelles.

A ce titre, les Parties s’engagent à respecter ces législations et règlementations, en tant que responsables de traitement distincts.

La Société met à disposition du Client une politique de confidentialité l’informant du traitement de ses données personnelles.

 

PRÉVENTION ET GESTION DES LITIGES

37.   Confidentialité

Chaque Partie s’engage à maintenir confidentiels et secrets les informations ou documents de toute nature (nominative, technique, commerciale, stratégique ou financière, études, spécifications, logiciels, produits, services, etc.) communiqués par l’autre Partie ou dont elle aurait pu avoir connaissance dans le cadre des présentes.

L’engagement de confidentialité est valable aussi bien pour chaque Partie, ses salariés, que pour ses collaborateurs et préposés pour toute la durée du Devis et des Services et pendant une période de cinq (5) ans suivant l’installation des Produits.

La présente obligation de confidentialité peut être levée uniquement pour répondre aux obligations légales et/ou réglementaires de l’une ou l’autre des Parties imposant la publication ou la communication aux autorités publiques compétentes du Devis ou de certaines de ses sections.

38.   Responsabilité

Chaque Partie est responsable de l’exécution de ses obligations contractuelles. La responsabilité de la Société pourra être engagée par le Client si ce dernier démontre l’existence d’une faute contractuelle imputable exclusivement à la Société.

La responsabilité de la Société ne pourra être engagée au titre des présentes CGV que pour les seuls dommages directs résultant d’un manquement par la Société à une ou plusieurs de ses obligations au titre des CGV, démontrés par le Client et lui causant un préjudice.

En aucun cas, la Société ne peut être tenu responsable vis-à-vis du Client, au titre des Produits ou de leur utilisation, pour tout préjudice indirect et/ou immatériel en résultant, en ce compris, sans que cette liste ne soit considérée comme exhaustive, les pertes financières, de production et d’exploitation, les pertes de bénéfice commercial, la perte de profits escomptés par le Client, la perte d’image et/ou de réputation, le manque à gagner, l’engagement du Client envers des tiers.

Il est entendu que la Société ne sera, en tout état de cause, pas responsable notamment des conséquences (i) d’une utilisation anormale ou non conforme des Produits par le Client, (ii) d’une utilisation des Produits à fins illégales, et (iii) de toute prestation exécutée pour le Client par un tiers.

Le Client peut engager la responsabilité contractuelle de la Société dans la limite de 150% du prix payé par le Client dans le cadre du Devis concerné, en cas de manquement aux dispositions prévues aux présentes et causant un préjudice au Client, dans les limites prévues par la loi.

Le Client est directement responsable via de la Société de toute utilisation des Produits et Services par les utilisateurs.

Les Parties reconnaissent que ces limitations de responsabilité ne privent pas d’effet les obligations essentielles de la Société et qu’elles sont en cohérence avec les enjeux du Devis.

39.   Résolution

En cas d'inexécution par le Client de l'une quelconque de ses obligations essentielles au titre des présentes, notamment i) tout retard de paiement ; ii) le respect des droits de propriété intellectuelle de la Société ; iii) le respect des obligations de confidentialité, et huit (8) jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse et/ou qu’aucun plan d’action sérieux est proposé par le Client à la Société pour remédier audit manquement et accepté par la Société, cette dernière peut résoudre le Devis concerné de plein droit et sans formalité. Les acomptes éventuellement versés par le Client sont acquis à la Société à titre de provision sur les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par la Société.

Chaque Devis est un contrat autonome de telle sorte que la résolution d’un Devis n’emporte pas résolution des autres Devis en cours.

40.   Assurance

Chacune des Parties certifie être titulaire de toute police d’assurance nécessaire garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile pour les dommages qu’elle pourrait causer à l’occasion de l’exécution de ses missions pour toute la durée du Devis.

Le Client certifie qu’il est assuré auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable pour toutes les responsabilités qu’il pourra encourir au titre du Devis et notamment des conséquences attachées à l’Imprimante. Une attestation de la compagnie d’assurances (ou du courtier) indiquant la liste des risques couverts, les seuils et les plafonds de garantie et la liste des assurés est fournie à la première demande de la Société. A ce titre, le Client sera tenu de souscrire à une assurance couvrant les risques inhérents à l’exécution du Devis et à l’usage du matériel mis à sa disposition.

41.   Inexécution

Les Parties sont convenues que les sections 1220 à 1223 du Code civil ne s’appliqueront pas. Ces sections prévoient sont relatifs à la suspension de l’exécution des obligations d’une des Parties et selon lesquels une Partie peut, en cas d’exécution imparfaite des obligations de l’autre Partie, et si elle n’a pas encore payé tout ou partie de la prestation, solliciter une réduction de prix proportionnelle. Chaque Partie renonce ainsi à ces dispositions, et à tous les droits afférents aux dites sections.

42.   Imprévision

Les Parties conviennent que si un changement de circonstances imprévisibles lors de l’acceptation des CGV rend l’exécution des CGV excessivement onéreuse pour l’une des Parties qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, elles se réuniront dans un délai de quinze (15) jours à compter de la demande écrite faite par l’une des Parties afin de négocier une révision des CGV. Pendant cette négociation chacune des Parties continue à exécuter ses obligations contractuelles. A défaut d’accord des Parties dans un délai de trente (30) jours à compter de la première rencontre entre les Parties, les Parties conviendront des modalités de résiliation amiable du Devis, les Parties renonçant aux dispositions de l’article 1195 du code civil.

43.   Force majeure

La Société est déchargée de son obligation de livrer les Produits et réaliser les Services en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français. Est considéré comme cas de force majeure tout évènement échappant au contrôle de la Société, qui ne pouvait être raisonnablement prévu par cette dernière lors de la signature du Devis, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et qui empêche l’exécution de son obligation, tel que notamment : le fait du prince, les actes de guerre/terrorisme, l’émeute, l’incendie, les tapages, les grèves internes ou externes, l’inondation, le bris de machine, l’interdiction totale ou partielle des autorités administratives nationales ou internationales, la limitation de production, l’impossibilité pour lui-même d’être approvisionné, tout retard ou manquement des services postaux ou de tout autre organisme de transport public ou privé à fournir des produits ou des services ou tout acte ou événement hors du contrôle raisonnable de la Société.

Si la durée du cas de force majeure est supérieure à deux (2) mois, la Société pourra résilier le Devis par l’envoi d’un écrit au Client, sous réserve du remboursement d’une partie du Prix sur laquelle les Parties s’entendront.

44.   Juridiction compétente

En cas de litige, les Parties engagent une procédure de règlement amiable des litiges, avant de saisir le tribunal de Commerce de Paris. A ce titre, la Partie qui envisage une action en justice propose à l’autre Partie de se réunir, dans les meilleurs délais, afin de trouver une solution au différend qui les oppose.

A défaut d’accord amiable entre les Parties matérialisé par la signature d’un protocole d’accord dans un délai de trente (30) jours suivant la notification par l’une des Parties du litige, la Partie à l’origine de la réclamation pourra saisir le Tribunal de Commerce de Paris.

 

DISPOSITIONS GENERALES

45.   Droit de rétractation

Le Client est informé que conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation, il est susceptible de disposer d’un droit de rétractation sous réserve que soient réunies les trois conditions suivantes :

•  la Commande a été conclue hors établissement ;
•  l’objet de la Commande n’entre pas dans le champ de l’activité principale du Client ;
•  le Client embauche un nombre de salariés inférieur ou égal à cinq.

En conséquence, dans l’hypothèse où les conditions cumulatives prévues par l’article susvisé seraient remplies par le Client, ce dernier pourra notifier à la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception, sa volonté de se prévaloir de son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de conclusion du Contrat.

Conformément aux articles L. 221-21 et suivants, du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé par le Client si le Client a commandé à la Société des Produits confectionnés à sa demande ou nettement personnalisés.

46.   Intégralité du Contrat

Les présentes CGV et le Devis signé expriment l’intégralité des obligations entre les Parties et se substituent à tous autres accords antérieurs, écrits ou oraux concernant son objet. Ils constituent le contrat entre les Parties.

47.   Non-renonciation

Le fait que l’une des Parties ne mette pas en œuvre l’un des droits qui lui est concédé par le Devis ne signifie pas qu’elle renonce pour l’avenir à ce droit.

48.   Remplacement

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs des stipulations du Devis et des CGV serai(en)t considérée(s) comme non valable(s) ou non opposable(s) par une juridiction compétente ou par un texte de loi, cette (ces) stipulations(s) sera(ont) supprimée(s) sans que la validité ainsi que l’opposabilité des autres stipulations du Devis ou des CGV n’en soient affectées, et les Parties s’entendront pour remplacer le(s) stipulations concernées par une ou plusieurs stipulation(s) juridiquement valable(s).

 

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